MiCA en France : ce que la fin du régime PSAN change pour votre compte

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA pour Markets in Crypto-Assets, fixe des règles communes à toute l’Union pour les crypto-actifs. Une plateforme qui conserve des cryptos pour ses clients, les échange contre des euros ou contre d’autres cryptos, ou exécute des ordres doit être agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs.

L’agrément est délivré par l’autorité du pays où la société est établie : la FMA en Autriche, la MFSA à Malte, l’AMF en France. Une fois agréée, la société peut proposer ses services dans les autres États membres en notifiant son intention, c’est le passeport européen. Une plateforme agréée à Vienne ou à La Valette peut donc servir des clients à Lyon ou à Lille.

Avant MiCA, la France avait son propre régime : le statut de prestataire de services sur actifs numériques, ou PSAN, créé par la loi Pacte et géré par l’AMF. MiCA a prévu une période de transition pour les acteurs déjà enregistrés au niveau national.

Depuis le 2 juillet, seuls les PSCA agréés par l’AMF s’ils sont établis en France, ou ayant notifié leur passeport s’ils sont établis ailleurs dans l’Union, peuvent servir des clients français. Selon l’AMF, exercer sans autorisation expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier).

La sortie du régime PSAN s’est faite de deux façons, que l’on retrouve dans la liste des PSAN radiés publiée par l’AMF.

Une radiation n’a donc pas toujours le même sens. Pour une société devenue PSCA, elle marque simplement le passage d’un régime à l’autre. D’autres radiations, plus anciennes, correspondent à un arrêt d’activité décidé par la société. Lisez toujours le motif inscrit en face du nom.

L’AMF est l’autorité compétente en France pour les PSCA. Elle agrée les sociétés établies en France et tient une liste blanche des PSCA autorisés à servir la France, passeportés compris. Le site Protect Épargne de l’AMF présente la même liste sous forme de fiches.

L’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers, tient le registre de l’Union. L’AMF prévient elle-même que la partie passeportée de sa liste n’est pas forcément mise à jour en temps réel, et renvoie au registre de l’ESMA pour ces sociétés. Les deux sources se complètent : la fiche AMF indique les services et le site officiel, le registre ESMA donne l’État d’origine et la liste des pays d’accueil.

Données des fiches de la liste blanche de l’AMF et du registre de l’ESMA, consultés le 14 novembre 2026.

Le cas d’OKX montre pourquoi il faut chercher par identifiant plutôt que par nom. La fiche AMF affiche OKCoin Europe Limited, le registre ESMA OKX Europe Limited, et les deux portent le même LEI, 54930069NLWEIGLHXU42. Le LEI est l’identifiant international unique d’une entité juridique : quand les noms divergent, c’est lui qui tranche.

L’AMF publie une liste noire des acteurs crypto non autorisés. Lors de notre consultation du 14 novembre 2026, aucun des domaines officiels des plateformes présentées sur ce site n’y figurait.

En revanche, la liste noire contient gateusd.com. Ce site reprend une partie du nom de Gate mais n’a aucun lien avec Gate Technology Limited, la société agréée. C’est le schéma classique de l’usurpation : un domaine proche, un logo ressemblant, et une demande de dépôt rapide. La parade est simple : partez toujours du site indiqué sur la fiche AMF ou des liens de nos pages, jamais d’une publicité ou d’un message reçu.

MiCA a aussi laissé sa trace dans le Code général des impôts. Depuis le 1er juillet 2026, l’article 150 VH bis, qui régit l’imposition des plus-values sur actifs numériques, renvoie aux crypto-actifs au sens du règlement MiCA. Les règles de calcul ne changent pas : seuil de 305 €, formulaire 2086, prélèvement forfaitaire unique, qui passe à 31,4 % pour les revenus 2026 à cause de la hausse de la CSG. Tout est détaillé dans notre guide fiscalité crypto 2026.

Un PSCA est une société identifiée, agréée par une autorité publique et soumise à sa supervision, qui ne peut proposer que les services listés dans son agrément. Si un litige survient, vous savez avec quelle entité vous avez contracté et quelle autorité la contrôle.

L’agrément ne protège pas contre la baisse des cours : si le bitcoin perd 30 %, votre compte aussi. Il ne transforme pas non plus un bonus en revenu garanti ; les conditions de chaque offre restent celles de la plateforme. Gardez enfin à l’esprit que l’agrément porte sur une société précise : la même marque peut exploiter ailleurs dans le monde d’autres sociétés, qui ne sont pas couvertes par la fiche AMF.